16 novembre 2011
Communiqué de presse
Quel est le rôle du gouvernement néerlandais aux côtés du régime du Général Paul Kagame dans la parodie de justice contre l’opposante politique Madame Victoire Ingabire Umuhoza?
Le Comité de coordination des FDU Inkingi vient d’apprendre avec surprise que le Gouvernement néerlandais vient de donner au gouvernement rwandais des documents litigieux contre Madame Victoire Ingabire Umuhoza, Présidente des FDU-Inkingi emprisonnée pour des motifs politiques au Rwanda depuis le 14 octobre 2010. Rappelons que Madame Victoire Ingabire Umuhoza est rentrée au Rwanda en janvier 2010 pour faire enregistrer son parti politique et pour se présenter aux élections présidentielles d’août de la même année. Par cet envoi dans des circonstances assez obscures, le Gouvernement des Pays-Bas s’est rendu complice d’une justice transformée en instrument d’oppression contre l’opposition démocratique. Le Ministère public rwandais a déjà déclaré qu’il aurait reçu un épais dossier de 600 pages alors que, la Cour de Rotterdam s’était prononcée le 23 octobre pour la transmission de 3 documents de moins d’une vingtaine de pages. D’où seraient venues plus de 580 pages supplémentaires alors que la police néerlandaise a déjà rendu presque tous les documents saisis au domicile de la famille de Madame Ingabire lors de sa perquisition ?
November 16, 2011
Press release
What is the Dutch government’s role alongside the regime of General Paul Kagame in the judicial circus against the political leader Madame Victoire Ingabire Umuhoza?
The Coordinating Committee of FDU Inkingi has just learned with surprise that the Dutch government has handed over to the Rwandan government disputed documents against Madame Victoire Ingabire Umuhoza, FDU-Inkingi Chair, who is in prison for political reasons in Rwanda since October 14, 2010. It is important to recall that Madame Ingabire Umuhoza returned to Rwanda in January 2010 to register her political party and to run for presidential elections in August of that year. By sending these documents in rather obscure circumstances, the Dutch Government confirmed its complicity in a kangaroo process turned into a tool of oppression against the democratic opposition. The Rwandan national public prosecution authority confirmed that they have already received a bunch of 600 pages, whereas the ruling by the Court of Rotterdam on 23 October 2011 mentioned only three documents of less than twenty pages. From where did come more than 580 additional pages, while the Dutch police has already returned nearly all the documents taken from the residential home of Madame Ingabire during their search?
Depuis plus de cinq ans, le gouvernement néerlandais verse plus de dix millions d’euros pour financer la restructuration et la professionnalisation du système judiciaire et de la police au Rwanda. Ces structures financées entre autres par les Pays-Bas ont été instrumentalisées par le régime pour se maintenir au pouvoir en réduisant toute l’opposition au silence. Le Gouvernement néerlandais justifiait son geste par sa confiance dans le système judiciaire rwandais qu’il a contribué à restructurer.
Depuis l’ouverture du procès politique de Madame Victoire Ingabire Umuhoza, sa défense a présenté une motion sur la non-rétroactivité de la loi pénale rwandaise et sur des problèmes de compétences matérielle et territoriale de la Haute cour. Ces conclusions visaient plus de 75% de l’acte d’accusation. Le 13 octobre 2011, l’ordonnance intermédiaire de la haute cour a rejeté en bloc les arguments de la défense tout en interdisant même d’interjeter tout appel avant jugement définitif de l’affaire.
Outre que Victoire Ingabire Umuhoza en conteste la réalité, la quasi-totalité des faits prétendus, lui reprochés, se sont passés à l’étranger, c’est-à-dire en dehors du champ de compétence de la Cour rwandaise. De même, rappelant le principe général essentiel du droit de la non-rétroactivité de la loi pénale, les avocats ont démontré que la plupart des faits allégués sont antérieurs à la promulgation des lois censées les réprimer.
La haute cour a obligé les avocats de la défense à soumettre au préalable leurs questions de contre-interrogatoires aux témoins du procureur afin qu’ils les préparent en dehors des audiences publiques. Ce qui leur donne le temps d’actualiser leurs déclarations pour rester dans la ligne du ministère public.
Le comité de coordination des FDU Inkingi est d’avis que ces épisodes, à eux seuls, à cause de leur extrême gravité, justifient, pour les Pays Bas, l’arrêt de toute collaboration avec la justice rwandaise. En persistant dans cette collaboration, le gouvernement donne une forte impression de collusion avec une justice irrespectueuse de l’équité et de protection d’un régime qui foule aux pieds les principes de l’Etat de droit. Il est regrettable que les fonds des contribuables néerlandais continuent de servir à financer ce régime policier. Un jour, l’histoire accusera le gouvernement hollandais d’avoir été complice d’un régime dictatorial. Nous savons que certains diplomates hollandais suivent le procès au Rwanda, mais nous insistons pour qu’une commission pluridisciplinaire éclaire le gouvernement sur l’iniquité de ce procès kangourou.
Le gouvernement néerlandais ne serait-il pas au courant du fait que tous les opposants au régime de Kigali actuellement en prison (Ntakirutinka Charles, Mushayidi Déo, Ntaganda Bernard, Niyitegeka Théoneste ) sont tous condamnés pour des accusations similaires à celles portées à l’encontre de Madame Ingabire: collaboration avec une organisation terroriste, atteinte à la sûreté de l’Etat, divisionnisme, idéologie du génocide, négationnisme ? Le gouvernement néerlandais saurait-il que le choix présenté aujourd’hui à tout opposant politique et à tout journaliste critique à l’égard du régime de Kagame, est : soit, la mort (comme celle des regrettés Seth Sendashonga, André Kagwa Rwisereka, Jean-Léonard Rugambage), soit la prison (femmes- journalistes Mukakibibi et Uwimana Nkusi, et leaders politiques ci-haut cités), ou l’exil (la quasi-totalité des leaders de l’opposition rwandaise) ?
Il est à présent légitime pour les FDU Inkingi de se demander pour quel intérêt un Etat démocratique continue de soutenir un régime totalitaire alors qu’il pourrait mieux contribuer à l’émergence d’ un pouvoir partageant les mêmes valeurs démocratiques, pour des intérêts réciproques et durables pour les peuples rwandais et néerlandais.
Pour toutes ces raisons, nous demandons au gouvernement néerlandais de :
– constater que le procès politique de Madame Victoire Ingabire Umuhoza a perdu toute garantie d’équité et d’impartialité ;
– cesser toute collaboration judiciaire dans le dossier de Madame Ingabire Umuhoza ainsi que dans d’autres dossiers judiciaires en rapport avec la justice rwandaise;
– demander la libération immédiate et sans condition de Madame Victoire Ingabire Umuhoza ainsi que d’autres prisonniers politiques;
– s’intéresser davantage au sort des démocrates rwandais et à l’ouverture de l’espace démocratique.
Fait à Lausanne, le 16 novembre 2011
Dr Nkiko Nsengimana
Coordinateur
For more than five years, the Dutch government is providing more than ten million euros to support the restructuring of the justice sector and the Rwanda national police. These structures and others that are funded by the Netherlands have been exploited by the regime in order to hod on to power by silencing any opposition. The Dutch government justified its action by its confidence in the Rwandan judiciary, which it has been helping to polish.
Since the opening of the political trial of Madame Victoire Ingabire Umuhoza, the defense counsel filed a motion on the non-retroactivity of the criminal law in Rwanda and on the lack of jurisdiction ratione materiae and ratione loci of the High Court. The defence submissions to strike out more than 75% of the evidence was rejected by the ruling of High Court on 13 October 2011. No appeal was possible until the final decision on the case.
Besides the fact that Madame Victoire Ingabire Umuhoza is pleading not guilty, almost all the facts in the dossier which the Prosecutor suggests amounts to the criminal evidence occurred outside the territory of Rwanda. Beyond the lack of the terrirorial jurisdiction of the high court, the non-retroactvity of the criminal law is another question. Most of the allegations did not constitute crimes under the laws in force the time they occured.
The High Court ordered defense lawyers to submit in advance their questions of cross-examination to the prosecutor’s witnesses so that they could prepare them before any public hearing. This gave them enough time to harmonise their statements to the prosecutor’s submissions.
The FDU-INKINGI Coordinating Committee believes that these violations constitute enough grounds because of their extreme gravity, for the Dutch government to call into question all the judicial cooperation with Rwanda. Otherwise this gives an impression of siding too closely with a judicial circus that is disrespectful of equity and thus protecting a dictatorship ignoring the rule of law. It is unfortunate that the Dutch taxpayers’ funds continue to be used to fund a dictatorship. Time will come when the history will question the part of the Dutch government towards the current dictatorship in Rwanda. We acknowledge the presence of some Dutch diplomats in the court room in Rwanda following the trial of Madame Victoire Ingabire, but we still strongly believe that the Dutch public needs first hand information from an independent pluridisciplinary body, assessing the unfairness of this kangaroo process.
Could it be that the Dutch government is not aware that all opponents against the Kigali regime currently in prison (Charles Ntakirutinka, Deo Mushayidi, Bernard Ntaganda, Theoneste Niyitegeka) were convicted of charges that are similar to those brought forth against Madame Ingabire: collaboration with a terrorist organization, threatening the state security, divisionism, genocide ideology, genocide denial? Could it be that the Dutch government is not aware that most political dissents and journalists critical of the Kagame regime are either assassinated (i.e. Seth Sendashonga, André Kagwa Rwisereka, Jean Leonard Rugambage), either in prison (i.e. female-journalists Mukakibibi and Uwimana Nkusi, or political leaders mentioned above), or either in exile (almost all the leaders of the Rwandan opposition)?
It is now legitimate for FDU Inkingi to challenge the interests such a democratic state may be pursuing on the side of a totalitarian regime instead of promoting democratic values for mutual and sustainable interests for the people of both Rwanda and the Netherlands.
For these reasons, we ask the Dutch government:
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To acknowledge that the political trial of Madame Victoire Ingabire Umuhoza has lost any guarantee for fairness and impartiality;
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To cease all judicial cooperation in the flowed case of Madame Victoire Ingabire Umuhoza and in any other legal case related to the Rwandan judicial system;
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To request an immediate and unconditional release of Madame Victoire Ingabire Umuhoza and other political prisoners;
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To pay more attention to the plight of Rwandan Democrats and to the opening of political space.
Done in Lausanne, November 16, 2011
For the FDU-INKINGI Coordinating Committee
Dr. Nkiko Nsengimana
Coordinator