Kigali ; 18 Avril 2013
La défense de madame Ingabire a dit à la cour suprême que les graves errements de la haute cour sont à la base du déni de justice de leur cliente jusqu’à être condamnée pour des faits dont la cour n’a jamais été saisie.
Le procès de madame Victoire Ingabire Umuhoza, prisonnière politique, a repris ce jeudi 18/04/2013. La cour a donné la parole à madame Victoire Ingabire pour poursuivre sa déclaration sur la motivation de son appel, avant que ses conseils prennent le relais. Madame Ingabire est revenue sur le nouveau chef d’accusation de négationnisme dont elle a été trouvée coupable par la haute cour. Elle a critiqué le magistrat pour l’avoir condamnée sur ce chef d’accusation sur base de ses sentiments personnels quand ce juge s’est appuyé sur des documents qu’elle avait soumis à la cour notamment ceux de l’ONU traitant de la genèse du génocide contre les Tutsi, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Le juge avait ici affirmé que madame Ingabire déformait le contenu des rapports.
Press release 18th April 2013
The defence lawyers of Victoire Ingabire Umuhoza show serious flaws in the trial process including the violation of the constitution and demand her full acquittal.
Mrs Victoire Ingabire Umuhoza continued her submission in the Supreme Court on Thursday 18 th April 2013, demonstrating how her sentence was based on matters that were not brought before the High Court during her trial.
In her appeal Mrs Ingabire, political prisoner since 2010, continued her argumentation against the sentence passed by the High Court on the charge of genocide denial (negationism/revisionism). She condemned the judge of the High Court for passing a sentence based on sentiments rather than solid evidence. The judgement was based on the reports that Mrs Victoire Ingabire had submitted to the Court including UN documents. The documents analysed the root causes of genocide against Tutsi, war crimes and crimes against humanity. The judge purported that Mrs Victoire Ingabire had distorted the content of those reports.
Madame Ingabire a dit à la cour que le fait que le juge reconnaisse uniquement les crimes de génocide, mais pas les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, tel que par ailleurs reconnu par les textes créant le Tribunal pénal International pour le Rwanda sis à Arusha, constitue des sentiments personnels. Condamner quelqu’un sur base des sentiments personnels serait fort regrettable. Madame Ingabire a ajouté que par ailleurs, d’autres rapports sont revenus sur ces crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
Poursuivant sa plaidoirie, pour éclairer la cour suprême sur les dispositions légales qui ont été bafouées, madame Ingabire a déclaré que sa condamnation violait l’article, 17 de la constitution qui stipule que la responsabilité pénale est individuelle. Madame Ingabire ne comprend dès lors pas comment elle peut être condamnée pour de prétendus crimes commis par autrui, comme on tente de lui imputer la responsabilité de ce qu’auraient fait les FDLR, et certaines personnes qui auraient envoyé de l’argent à certains membres des FDLR. La haute cour lui en impute la responsabilité sans montrer la moindre preuve sans montrer où apparaît son nom sur les bulletins d’envoi de cet argent. Ingabire est revenu aussi sur les contradictions du juge quand, à certains endroits il affirme qu’il n’existe aucune preuve sur un quelconque plan de changement du régime en place mis à part via des élections, tout en la condamnant pour complot contre le régime. Madame Ingabire a conclu en priant la cour suprême de lui rendre justice.
Après ces explications, vers midi et demi, la cour a donné la parole à maître Gatera Gashabana avocat de de madame Ingabire.Me Gatera Gashabana a dit à la cour que sa cliente n’a jamais eu droit à une justice équitable. Il a déclaré que durant les auditions devant la haute cour et devant le ministère public, la présomption d’innocence de sa cliente n’a jamais été respectée ni par le ministère public ni par le juge qui parfois s’est comporté comme le ministère public. Cette situation a exaspéré sa cliente au point qu’elle a décidé de boycotter les audiences le 16 avril 2012, après avoir réalisé que cette haute cour n’allait pas lui rendre justice.
Maître Gatera Gashabana a déclaré à la cour que cette partialité de la haute cour s’est également manifestée par des actes de harcèlements de la défense par les agents de sécurité jusqu’à être fouillé comme des suspects alors que le personnel du ministère public ne l’était pas. Or, la loi accorde aux avocats de la défense les mêmes droits que les agents du ministère public, y compris l’immunité contre des fouilles lors de l’exercice de leurs fonctions.
Maître Gatera Gashabana a dit à la cour suprême que durant le procès devant la haute cour, ils avaient saisi la cour suprême sur une question de non rétroactivité des lois pénales ainsi que la difficulté de la haute cour de juger certains crimes dont est accusée sa cliente. La cour suprême n’a rien décidé à propos de cette requête. La décision de la cour suprême a été notifiée ailleurs que devant la cour suprême. En effet c’est le porte-parole des cours et tribunaux rwandais qui a donné des directives à la haute cour à travers les medias. A leur grand étonnement, lorsque la cour a repris, ce sont les déclarations du porte-parole reprises par les medias, qui ont été suivies par la haute cour. Pour maître Gatera, ceci constitue la preuve de manque d’indépendance du juge.
Maître Gatera a ajouté que cette partialité du juge a atteint son paroxysme quand le juge s’est permis d’insulter les avocats et de menacer de mettre fin à leurs mandats. Et d’ajouter que cette partialité s’est aussi manifestée dans le harcèlement d’un témoin de la défense que la cour a superbement ignoré. Ceci a bafoué le principe d’égalité des armes de l’accusation et de la défense devant la cour. C’est la raison principale de la condamnation de sa cliente pour des faits dont la cour n’a pas été saisie, après que la haute cour n’ait rien trouvé de tangible contre sa cliente pour les 6 chefs d’accusation dont elle avait été inculpée. Elle a en effet été condamnée pour négationnisme et trahison, alors que ça ne figure nulle part dans l’acte d’accusation et que sa cliente n’a jamais été interrogée là-dessus que ce soit devant les enquêteurs ou devant le ministère public.
Pour maître Gatera, le juge s’est ainsi arrogé un pouvoir qu’il n’a pas, de par la loi.
Comme à l’accoutumé, les audiences ont été suspendues vers 13h00 et reprendront lundi le 22 avril 2013 par la poursuite des plaidoiries de maître Gatera Gashabana.
FDU-Inkingi
Boniface Twagirimana
Vice-président intérimaire
Mrs Victoire Ingabire told the court that the judge’s position to only acknowledge the crime of genocide and ignore other crimes such as war crimes and crimes against humanity, which are recognised by the International Criminal Tribunal for Rwanda in Arusha, can only be based on sentiments than facts. This is highly regrettable, she pointed out. She added that there were many other independent reports that have been written about the issue of war crimes and crimes against humanity committed in Rwanda.
Mrs Victoire Ingabire told the court that some legal provisions had been trampled on including the violation of article 17 of the National constitution which stipulates that “criminal liability is personal”. To illustrate this point she said that no one would understand how she would be sentenced on the basis of crimes allegedly committed by someone else for example FDLR and other people who are said to have sent money to FDLR. The High Court was keen to accuse her of sending money without any shred of evidence, at least showing her name on the money transfer forms. Mrs Victoire Ingabire once again showed contradictions in the decision of the judge of the High Court particularly in places where the judge claims, without any shred of evidence that there was a plan,other through an electoral process, to change the regime.
Mrs Victoire Ingabire concluded her plea by asking the Supreme Court to give her justice denied to her by the High Court.
The plea of Mrs Victoire Ingabire which ended at 12:30 was followed by the submission by her lawyer Mr Gatera Gashabana. Mr Gatera pointed out that his client never had a fair trial in the High Court. He highlighted the fact that during court hearings and before the Prosecution, the most basic of tenet of fair trial that “someone is innocent until proven guilty” was never applied. The biased conduct of the judge who, at times played the role of the Prosecution, became so exasperating that his client was forced to abandon the whole process on the 16th of April 2012. It became very clear to Victoire that she could not expect to get a fair trial in that Court.
Mr Gatera also gave examples that highlighted that partiality of the judge of the High Court. For instance defence lawyers were harassed to the point that they were searched like any suspect something that does not happen to the staff of the Prosecution. This is in contravention of the legal practice that the staff of the prosecution and of the defence enjoy the same rights particularly the right not to be searched during the execution of their work. Mr Gatera pointed out to the court that during the process of the trial at the High Court, the defence had drawn the attention of the Supreme Court the legal provision regarding the non reactivity of criminal laws and lack of authority of the High Court to try Mrs Ingabire for some crimes that she client was accused of. The High Court did not respond to this request from the defence team. The decision was not communicated in Court as expected. It was the spokesperson of the Courts and Tribunals who gave directives to the High Court through the media. The defence was shocked when the High court resumed, only seeing that the High Court was acting in line with the directives that were published in the papers quoting the spokesperson of Courts and Tribunals. This was a clear indication of lack of independence of the judge.
Mr Gatera pointed out that the partiality reached its paroxysm when the judge swore at the defence lawyers and threatened to end their mandate to represent Mrs Victoire Ingabire. This was again demonstrated when the defence witness was harassed and the judge simply ignored it. Such behaviour is clear testimony of lack of equal opportunity and of equal treatment of the prosecution and the defence.
Mr Gatera again pointed out the partiality of the High Court was again demonstrated when his client was sentenced on the basis of matters which were not brought before the court. This done simply because the prosecution was unable to make its case on the initial six charges that had been accused of. He highlighted the fact that the new charges of negationism/revisionism (genocide denial) and high treason did not appear anywhere in the charge sheet. His client was never interrogated about these charges by either the prosecution or the criminal investigation department. According to Gatera this is quite evident that the judge used powers that are not provided for in the Rwandan law.
Court hearings will resume on Monday 22nd April 2013.
FDU-Inkingi
Boniface TWAGIRIMANA
Interim Vice President
19Avr