Kigali le 17 Avril 2013
Madame Ingabire réclame justice à la cour suprême par ce qu’elle a été acquittée sur tous les chefs d’accusation du ministère public mais a été surprise d’être condamnée sur des faits qui ne figurent pas dans l’acte d’accusation
Ce mercredi vers 8h30, la cour a entendu les motivations de l’appel interjeté par Madame Victoire Ingabire, présidente des FDU INKINGI et prisonnière politique. Madame Ingabire a d’abord rappelé les chefs d’accusation qui figuraient dans l’acte d’accusation du ministère public, à savoir : l’idéologie génocidaire, complicité dans des actes de terrorisme, actes subversifs, propagation de rumeurs, mise en place d’une rébellion armée et atteinte à la sécurité de l’Etat en place et certaines dispositions de sa constitution.
Madame Ingabire a dit qu’elle avait été étonnée de voir que la Haute Cour l’avait acquittée sur les chefs d’accusations du Ministère public, mais l’avait trouvée coupable de trahison et de négationnisme alors que le ministère public n’avait pas retenu ces chefs d’accusation. Par ailleurs que ce soit devant le ministère public , la police judiciaire ou devant le tribunal, elle n’avait jamais été questionnée sur ces faits précis.
Madame Ingabire a dès lors déclaré devant la cour que son appel était basé sur 3 éléments de question préliminaires :
Kigali le 17 Avril 2013
Madame Ingabire réclame justice à la cour suprême par ce qu’elle a été acquittée sur tous les chefs d’accusation du ministère public mais a été surprise d’être condamnée sur des faits qui ne figurent pas dans l’acte d’accusation
Ce mercredi vers 8h30, la cour a entendu les motivations de l’appel interjeté par Madame Victoire Ingabire, présidente des FDU INKINGI et prisonnière politique. Madame Ingabire a d’abord rappelé les chefs d’accusation qui figuraient dans l’acte d’accusation du ministère public, à savoir : l’idéologie génocidaire, complicité dans des actes de terrorisme, actes subversifs, propagation de rumeurs, mise en place d’une rébellion armée et atteinte à la sécurité de l’Etat en place et certaines dispositions de sa constitution.
Madame Ingabire a dit qu’elle avait été étonnée de voir que la Haute Cour l’avait acquittée sur les chefs d’accusations du Ministère public, mais l’avait trouvée coupable de trahison et de négationnisme alors que le ministère public n’avait pas retenu ces chefs d’accusation. Par ailleurs que ce soit devant le ministère public , la police judiciaire ou devant le tribunal, elle n’avait jamais été questionnée sur ces faits précis.
Madame Ingabire a dès lors déclaré devant la cour que son appel était basé sur 3 éléments de question préliminaires :
Kigali le 17 Avril 2013
Madame Ingabire réclame justice à la cour suprême par ce qu’elle a été acquittée sur tous les chefs d’accusation du ministère public mais a été surprise d’être condamnée sur des faits qui ne figurent pas dans l’acte d’accusation
Ce mercredi vers 8h30, la cour a entendu les motivations de l’appel interjeté par Madame Victoire Ingabire, présidente des FDU INKINGI et prisonnière politique. Madame Ingabire a d’abord rappelé les chefs d’accusation qui figuraient dans l’acte d’accusation du ministère public, à savoir : l’idéologie génocidaire, complicité dans des actes de terrorisme, actes subversifs, propagation de rumeurs, mise en place d’une rébellion armée et atteinte à la sécurité de l’Etat en place et certaines dispositions de sa constitution.
Madame Ingabire a dit qu’elle avait été étonnée de voir que la Haute Cour l’avait acquittée sur les chefs d’accusations du Ministère public, mais l’avait trouvée coupable de trahison et de négationnisme alors que le ministère public n’avait pas retenu ces chefs d’accusation. Par ailleurs que ce soit devant le ministère public , la police judiciaire ou devant le tribunal, elle n’avait jamais été questionnée sur ces faits précis.
Madame Ingabire a dès lors déclaré devant la cour que son appel était basé sur 3 éléments de question préliminaires :
Kigali le 17 Avril 2013
Madame Ingabire réclame justice à la cour suprême par ce qu’elle a été acquittée sur tous les chefs d’accusation du ministère public mais a été surprise d’être condamnée sur des faits qui ne figurent pas dans l’acte d’accusation
Ce mercredi vers 8h30, la cour a entendu les motivations de l’appel interjeté par Madame Victoire Ingabire, présidente des FDU INKINGI et prisonnière politique. Madame Ingabire a d’abord rappelé les chefs d’accusation qui figuraient dans l’acte d’accusation du ministère public, à savoir : l’idéologie génocidaire, complicité dans des actes de terrorisme, actes subversifs, propagation de rumeurs, mise en place d’une rébellion armée et atteinte à la sécurité de l’Etat en place et certaines dispositions de sa constitution.
Madame Ingabire a dit qu’elle avait été étonnée de voir que la Haute Cour l’avait acquittée sur les chefs d’accusations du Ministère public, mais l’avait trouvée coupable de trahison et de négationnisme alors que le ministère public n’avait pas retenu ces chefs d’accusation. Par ailleurs que ce soit devant le ministère public , la police judiciaire ou devant le tribunal, elle n’avait jamais été questionnée sur ces faits précis.
Madame Ingabire a dès lors déclaré devant la cour que son appel était basé sur 3 éléments de question préliminaires :
Kigali l 17 Mata 2013
Uyu munsi mu ma saa mbiri n’igice Urukiko rw’Ikirenga rwumvise impamvu z’ubujurire bwa Madame Victoire Ingabire Umuhoza, Umuyobozi wa FDU-Inkingi ufunzwe na leta ya Kigali kubera impamvu za politiki.
Mme Ingabire Victoire yibukije urukiko rw’ikirenga ibyaha yari yarezwe n’ubushinjacyaha mu rukiko rukuru aribyo: Ingengabitekerezo ya Genocide ; Ubufatanyacyaha mu bikorwa by’iterabwoba ; icyaha cy’amacakubiri ; icyaha cyo kwamamazankana ibihuha; icyaha cyo kurema umutwe w’ingabo n’icyaha cy’ubwinjiracyaha mu kugirira nabi ubutegetsi buriho n’ingingo z’imena z’Itegekonshinga. Mme Victoire Ingabire yabwiye Urukiko rw’Ikirenga ko yatunguwe no kubona urukiko rukuru rwaramuhanaguyeho ibyaha rwari rwararegewe n’ubushinjacyaha ahubwo rukamuhamya ibyaha bibiri aribyo : Icyaha cy’ubugambanyi n’icyaha cyo gupfobya genocide kandi ubushinjacyaha butarigeze buregera ibi byaha, ndetse no mu mabazwa yaba ayo mu bugenzacyaha no mu bushinjacyaha atarigeze abazwa kuri ibi byaha.
1. La première question préliminaire a trait à l’accord entre la République démocratique du Congo et le Rwanda repris dans un communiqué daté du 9 novembre 2007 dans lequel le médiateur était l’ONU. Cet accord stipulait que les combattants des FDLR qui regagneraient le pays ne seraient pas poursuivis pour des faits ayant eu lieu en République démocratique du Congo, à l’exception de ceux qui faisaient déjà l’objet de mandat d’arrêt émis par le TPIR ou le Rwanda sur le crime du génocide des Tutsi les crime de guerre et crimes contre l’humanité. Madame Ingabire a déclaré que le ministère public a ignoré délibérément cet accord pour trouver des témoins à sa charge, en l’occurrence ses co-accusés. A son avis, ces co-accusés ont été instrumentalisés par l’accusation pour fabriquer des preuves à conviction pour des faits qu’elle n’a jamais commis. Malheureusement, la haute cour a fermé les yeux et n’a pas tenu compte de cet accord, ce qui constitue une grave entrave à la justice et au retour de la paix dans la sous-région.
2. Madame Ingabire a déclaré devant la cour suprême que durant les audiences devant la haute cour, il y a eu un sérieux problème relatif à des décisions de la justice hollandaise dont l’exécution au Rwanda n’a jamais été demandée. Ici madame Ingabire a relaté que dans le jugement, la haute cour a relaté de façon erronée l’article 91 de la loi n°51/2008 datée du 9 septembre 2008. Cette loi stipulait que la haute cour est saisie des plaintes de demande d’exécution des jugements rendus par des juridictions étrangères.
3. Madame Ingabire a aussi regretté que la haute cour n’ait pas respecté la décision du tribunal de Rotterdam dans une communication envoyée à la justice rwandaise. En effet, elle avait indiqué que les pièces A, D et E ne pouvaient être utilisées que pour le chef d’accusation de complicité dans des actes de terrorisme, spécialement dans l’accusation de financement d’une force rebelle. Cet accord a été bafoué par ce que ces pièces ont été utilisées dans un nouveau chef d’accusation de trahison dans le but de porter atteinte au pouvoir en place et certaines dispositions de la constitution en vigueur par voie de terrorisme et de rébellion armée. Madame Ingabire demande donc que la cour suprême acte que ces pièces ont été utilisés de façon frauduleuse et ce faisant mettant à mal des accords conclus.
Concernant l’accusation de négationnisme, Madame Ingabire a déclaré devant la cour suprême que le ministère public avait retenu l’accusation d’idéologie du génocide. La défense de madame Ingabire avait démontré durant les audiences, le caractère non rétroactif de cette loi. En effet, la loi n°18/2008 est postérieure aux faits dont elle est reprochée. C’est ce qui a conduit le ministère public à demander à la cour de modifier l’acte d’accusation en négationnisme. Mais, le ministère public et la cour ont fait fi des dispositions du code de procédure pénale en ses articles 2, 5,38 et 64, concernant la façon dont les actes d’accusations sont portés à la connaissance de l’accusé. Il est dès lors étonnant que la cour condamne quelqu’un sur base de faits dont elle n’a pas été saisie et sur lesquels l’accusé n’a pas été interrogé que ce soit devant le ministère public que ce soit devant la police.
S’agissant du négationnisme et de l’idéologie du génocide, Madame Ingabire a déclaré que certaines dispositions relatives à la loi sur l’idéologie du génocide, et le négationnisme sont contraires à la constitution, spécialement dans le flou qu’ils entretiennent. Ingabire a déclaré qu’elle avait saisi la cour suprême qui avait jugé qu’elle ne trouvait aucune anomalie à cette loi. Elle a ajouté que son but était d’épuiser tous les recours, avant de saisir la cour africaine des droits de l’homme .
Parmi les autres anomalies que madame Ingabire a prié la cour suprême de considérer figurent les contradictions des déclarations de l’accusation que ce soit les déclarations du ministère public durant les audiences devant la cour, que ce soient les déclarations des témoins de l’accusation et co-accusés. Ces éléments suffisent pour que la cour suprême l’acquitte des deux chefs d’accusations pour lesquels elle a été condamnée de façon injuste.
Le procès se poursuit demain avec auditions de la défense de Madame Ingabire qui s’efforcera également de motiver l’appel de leur cliente et les nombreuses anomalies dans le jugement de la haute cour.
FDU-Inkingi
Boniface TWAGIRIMANA
Vice-President interimaire.
Vice-President interimaire.
Madamu Victoire kandi yakomeje abwira inteko y’abacamanza b’Urukiko rw’Ikirenga ko ubujurire bwe bushingiye ku ngingo eshatu arizo umuntu yakwita ibibazo by’ibanze :
1 . Kuri iyi ngingo ya mbere Mme Victoire Ingabire yavuzemo ibijyanye n’amasezerano hagati ya Repuburika iharanira demokarasi ya Congo na Leta y’uRwanda akubiye mu itangazo ryo kuwa 9 Ugushyingo 2007 kandi umuhuza muri aya masezerano akaba yari umuryango w’abibumbye. Aya masezerano akaba yaravugaga ko abarwanyi ba FDLR bazatahuka batazakurikiranwa ku byaha bakoreye muri Repuburika iharanira demokarasi ya Congo keretse abasanzwe bashakishwa n’ubutabera bw’u Rwanda cyangwa urukiko mpuzamahanga rwashyiriweho u Rwanda rw’Arusha ku byaha bya genocide, ibyaha by’intambara n’ibyaha byibasiye inyokomuntu. Ingabire yabwiye Urukiko rw’Ikirenga ko ubushinjacyaha bwirengagije aya masezerano nkana bugamije gusa kugira aba bagabo baregwanahamwe nawe ibikoresho byo kumuhimbira ibyaha atigeze akora maze n’Urukiko Rukuru narwo rukaba rwarafunze amaso ntirwaha agaciro aya masezerano, ibi bikaba ari imbogamizi ikomeye mu butabera ndetse no kugarura amahoro mu karere.
2 . Muri iyi ngingo Ingabire yabwiye abacamanza b’Urukiko rw’Ikirenga ko mu Rukiko Rukuru habaye ikibazo gikomeye cyo gushyira mu bikorwa icyemezo cyafashwe n’urukiko rwo mu Buhorandi kitabanje gusabirwa kurangizwa mu Rwanda. Aha Ingabire akaba yabwiye urukiko ko mu nyandiko yirangizarubanza abacamanza basobanuye mu buryo butaribwo ingingo ya 91 y’itegeko n° 51/2008 ryo kuya 9/9/2008 . Iri tegeko rikaba ryaravugaga ko Urukiko Rukuru ruburanisha ibirego bisaba kurangirira mu Rwanda imanza cyangwa ibyemezo byafashwe n’inkiko zo mu mahanga.
3 .Ingabire kandi yabwiye Urukiko rw’Ikirenga ko urukiko rukuru rutubahirije icyemezo cy’Urukiko rwa Rotterdam mu nyandiko rwari rwoherereje ubutabera bwo mu Rwanda aho rwari rwategetse ko ibimenyetso rwari rwise A, D na E bwohereje bigahabwa ubushinjacyaha byagombaga gukoreshwa ku cyaha kimwe gusa cy’ubufatanyacyaha mu bikorwa by’iterabwoba cyane cyane ibi bimenyetso bigakoreshwa mu cyaha cyo guha umutwe w’iterabwoba amafaranga, ariko aya masezerano nayo yarahutajwe maze ibi bimenyetso bikoreshwa ku cyaha gishya kishwe icy’ubugambanyi hagamijwe kugirira nabi ubutegetsi buriho n’ingingo z’imena z’Itegekonshinga hakoreshejwe iterabwoba n’intambara. Ingabire akaba yasabye abacamanza b’Urukiko rw’Ikirenga kwemeza ko ibi bimenyetso byakoreshejwe mu buryo butari bwo, maze bugatesha agaciro ibyemezo byafashwe hagendewe kuri ibi bimenyetso.
Ku bijyanye n’icyaha cyo gupfobya genocide Ingabire yasobanuriye Urukiko rw’Ikirenga ko ubushinjacyaha bwari bwaregeye Urukiko Rukuru icyaha cy’ingengabitekerezo ya genocide , mu gihe cy’iburana ariko Ingabire n’abamwunganira bakaba bareretse urukiko ibijyanye n’ubudasubirinyuma bw’itegeko kuko icyaha cy’ingabitekerezo ya genocide giteganywa n’itegeko n°18/2008 mu gihe ibimenyetso by’ubushinjacyaha byari ibya mbere yuko itegeko ritangira gukoreshwa. Ibi nibyo byatumye ubushinjacyaha busaba urukiko ko icyaha cy’ingengabitekerezo cyahindurwamo icyaha cyo gupfobya genocide ariko yaba ubushinjacyaha yaba n’Urukiko Rukuru birengagije ibiteganywa n’itegeko n°13/2003 ryo kuwa 17/05/2004 rya ‘code de procédure pénale’ mu ngingo yaryo ya 2, 5, 38 na 64 aho basobanura uburyo uregwa amenyeshwa icyo aregwa n’uburyo bikorwamo. Bikaba rero bitangaje kubona urukiko rwahamya icyaha umuntu cyo gupfobya genocide rugendeye ku kirego rutaregewe ndetse n’uregwa atarigeze abazwa kuri icyo cyaha haba mu bushinjacyaha haba no mu bugenzacyaha.
Ku bijyanye n’ingingo zimwe z’itegeko rihana ingendabitekerezo ya genocide ndetse no gupfobya genocide zinyuranya n’itegekonshinga cyane cyane mu kudasobanuka no gutera urujijo, Ingabire yabwiye Urukiko rw’Ikirenga ko nubwo rwemeje ko nta nenge iri muri iri tegeko, ko ikimushishikaje ari ukurangiza ibisabwa , ko nyuma yo kuva mu Rukiko rw’Ikirenga iki kibazo cyizashyikirizwa Urukiko rw’Afurika rw’Uburenganzira bwa muntu.
Mu zindi nenge Ingabire yasabye ko Urukiko rw’Ikirenga rwazasuzuma ni ibimyenyetso by’ubushinjacyaha birimo ukwivuguruza gukomeye haba mubyo ubushunjacyaha bwavugiye mu rukiko rukuru haba no mubyo abareganwa nawe bagiye batangaza haba mu ibazwa mu bugenzacyaha no mu bushinjacyaha haba n’imbere y’urukiko kuburyo iryo vuguruzanya mu bimenyetso rihagije kuba Urukiko rw’Ikirenga rwabigendereho rukamuhanuguraho biriya byaha bibiri yahamijwe mu buryo butubahirije amategeko.
Urubanza rukaba ruzakomeza ku munsi wejo abunganira Ingabire nabo basobanurira Urukiko impamvu z’ubujurire n’inenge zirengagijwe n’Urukiko Rukuru mu mikirize y’urubanza.
FDU-Inkingi
Boniface TWAGIRIMANA
Umuyobozi wungirije w’agateganyo.