Kigali, 26 septembre 2011
Alors que l’opposition rwandaise est encore traumatisée par l’attaque à main armée contre un de leurs membres, Eric Nshimyumuremyi, qui a survécu une balle tirée par la police à la poitrine le 15 Septembre 2011, les trois premières semaines du procès politique de la leader de l’opposition Mme Victoire Ingabire Umuhoza ont été marquées par des élucubrations sans fin. Aujourd’hui, la juge-présidente Alice Rulisa, perd son sang-froid, craque et furieusement décide de reporter les audiences jusqu’au 4 Octobre 2011, afin de permettre au procureur de préparer sa réponse aux observations de la défense sur le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, et sur la compétence territoriale de la Haute Cour.
Kigali, 26 September 2011 ,
While the Rwandan opposition is still traumatised by the gun attack against one member, Eric Nshimyumuremyi, who survived police chest bullet on 15 September 2011, the first three weeks of the politically motivated case against the opposition leader Madame Victoire Ingabire left the trial in a tailspin. Today, Justice Alice Rulisa, lost her cool and furiously decided to postpone the hearings until 04 October 2011, in order to allow the prosecutor to prepare his response to defence submissions on the principle of non-retroactivity of criminal law, and on the territorial jurisdiction of the high court. Ce qui semblait être pour le régime une facile condamnation à perpétuité de la leader de l’opposition de premier plan, devient un procès manifestement chargé de rancœurs, contradictions et menaces. La juge qui préside a perdu toute son indépendence en s’alignant trop étroitement derrière le procureur. Elle a dit que la requête de la défense est non seulement “choquante mais aussi présentée d’une manière barbare”. Elle a refusé à la défense le droit de réponse à ses insultes. Dans l’intérêt d’un procès équitable, la juge Alice Rulisa devrait se récuser d’elle même. En trahissant publiquement ses inimitiés, elle a ouvert une boîte de pandore sur le manque de crédibilité et d’indépendance de la cour dans cette parodie de justice.
Selon les conclusions de la défense, plus de 75% des preuves présentées par le ministère public n’ont aucun fondement juridique. La Haute Cour n’a pas compétence pour juger l’accusée de tout acte ou omission qui selon le Procureur relèverait :
– dudit crime d’idéologie du génocide commis avant la publication de la loi N ° 18/2008 du 23 Juillet 2008 dans le journal officiel le 15 octobre 2008;
– dudit crime de complicité dans des actes terroristes commis avant la publication de la loi n°45/2008 du 9 septembre 2008 dans le journal officiel le 6 avril 2009;
– dudit crime de discrimination ou de sectarisme commis en dehors du territoire du Rwanda, par conséquent, l’accusé ne peut être tenu criminellement responsable de tout acte ou omission commis avant le 16 Janvier 2010, date de son retour au Rwanda;
– dudit crime de diffusion de rumeurs volontiers visant à inciter le public contre le pouvoir établi etc. commis en dehors du territoire du Rwanda. Par conséquent, l’accusée ne peut être tenue criminellement responsable de tout acte ou omission commis avant le 16 Janvier 2010;
– dudit crime de recrutement d’une force armée commis en dehors du territoire du Rwanda. Par conséquent, l’accusée ne peut être tenue criminellement responsable de tout acte ou omission commis avant le 16 Janvier 2010;
Du 5 au 23 Septembre 2011 Mme Ingabire, détenue dans la prison centrale de Kigali depuis le 14 Octobre 2010, n’a pas encore eu l’opportunité de faire une déclaration. Les témoins clés du ministère public ont été mauvais élèves et se sont embrouillés dans leurs plaidoyers de culpabilité visiblement arrangés et se sont simplement bornés à demander la clémence du gouvernment. Des contradictions graves sur le modus operandi ont été relevées par la Cour jusqu’à ce que le procureur mette en garde ses protégés de ne s’en tenir qu’à leurs déclarations faites par écrit lors de leurs interrogatoires à la police. Tous les témoins ont confondu des noms des localités, des dates des réunions et des voyages, des hôtels, des moyens de transports, des détails opérationnels ou des soi-disant agents. Le rôle de Mme Ingabire dans leurs activités criminelles n’a pas été du tout établi.
Des menaces contre les avocats de la défense ont été très flagrantes. Ils ont été minutieusement fouillés avant d’entrer à la Cour et la confidentialité de leurs documents a été parfois violée. Il leur a été refusé le droit d’apporter à l’audience l’eau minérale à boire durant les plaidoiries. L’avocat Maitre Gatera a été agressé verbalement et gardé environ 30 minutes à l’extérieur des locaux du tribunal. Le procureur a surpris le public lorsqu’il a affirmé que personne ne devrait avoir confiance en ces avocats de la défense qui défendent «des criminels». Ce fut une mise en garde sérieuse car deux autres avocats de Mme Victoire Ingabire ont été déjà incarcérés l’an dernier: le Professeur américain Peter Erlinder et Maitre Théogène Muhayeyezu.
Les partisans de Mme Ingabire ont aussi été intimidés. Le personnel de sécurité s’est acharné à prendre des photographies et à surveiller quotidiennement la plupart des membres de l’opposition qui viennent régulièrement suivre le déroulement du procès au tribunal.
Il ne fait aucun doute que ce procès est vicié.
Nous appelons la communauté internationale à rappeler au gouvernement de Paul Kagame de respecter ses obligations internationales en matière de justice équitable, des droits civils et politiques.
FDU-Inkingi
Boniface Twagirimana
Vice-président intérimaire.
Fichier PDF: En colère, la juge ajourne le procès Ingabire et insulte ses avocats en publicWhat appeared to the regime as a straightforward life sentence for a key opposition figure is becoming fraught with rancour, contradictions and threats. The presiding judge is siding too closely with the prosecutor and could no longer be considered even handed. She said the defence motion is “choking and presented in a barbarian manner”. She refused the defence the right to respond to her angry comments. In the interest of a fair trial, Justice Alice Rulisa needs to recuse herself. She betrayed her feelings, making the unfairness of this show trial very obvious. According to the defence submissions, over 75% of the evidence presented by the national public prosecution authority has no legal basis. The High Court does not have jurisdiction to try the Accused for any act or omission which the Prosecutor suggests amounts to genocide ideology done prior to the publication of Law N° 18/2008 of 23 July 2008 in the Official Gazette on 15 October 2008. The High Court does not have jurisdiction to try the Accused for any act or omission which the Prosecutor suggests amounts to complicity in terrorist acts done prior to the publication of Law N° 45/2008 of 9 September 2008 in the Official Gazette on 6 April 2009. The High Court does not have jurisdiction to try the Accused for any act or omission which the Prosecutor suggests amounts to discrimination or sectarianism done outside the territory of Rwanda. Therefore, the Accused cannot be held criminally responsible for any such act or omission done prior to 16 January 2010. The High Court does not have jurisdiction to try the Accused for any act or omission which the Prosecutor suggests amounts to willingly disseminating rumours aimed at inciting the public against the existing leadership etc. done outside the territory of Rwanda. Therefore, the Accused cannot be held criminally responsible for any such act or omission done prior to 16 January 2010. The High Court does not have jurisdiction to try the Accused for any act or omission which the Prosecutor suggests amounts to recruitment etc. into an armed force done outside the territory of Rwanda. Therefore, the Accused cannot be held criminally responsible for any such act or omission done prior to 16 January 2010. From the 05 to 23 September 2011, Madame Ingabire in maximum security since 14 October 2010 was not yet given an opportunity to make a statement. The prosecutor’s key witnesses muddled their visibly rehearsed guilt pleas and begged for mercy. Serious contradictions on the modus operandi were discussed in court until the prosecutor warned his backups to stick only on their written police statements. All the witnesses confused locations’ names, meeting dates, travel information, hotels, logistics and operational details or agents. The role of Ingabire in their criminal activities has not been established. Threats to the defence counsel were noticed. They have been thoroughly searched and the confidentiality of their documents sometimes violated. They were denied to bring in the courtroom their own drinking water. The lawyer Mr. Gatera was verbally abused and kept 30 minutes outside the premises. The prosecutor surprised the public when he asserted that defence counsels are defending criminals and should not be trusted. This was a serious reminder because two lawyers of Ingabire were incarcerated last year: US Professor Peter Erlinder and Mr. Theogene Muhayeyezu. Supporters of Madame Ingabire are intimidated too. Security personnel have been busy taking photographs and tailing on a daily basis most of the opposition members following the court debates. There is no doubt that this trial is flawed. We call upon the international community to remind the government of Paul Kagame to respect its international obligations towards fair justice, civil and political rights. FDU-Inkingi Boniface Twagirimana Interim Vice President. Related PDF file:
26Sep