Le 2 avril 2013
Le 25 Mars 2013, M. Sylvain Sibomana, Secrétaire Général intérimaire des FDU-Inkingi a été arrêté par la police dans les locaux de la Cour Suprême à l’ouverture de l’audience de l’appel interjeté par la prisonnière politique Madame Victoire Ingabire Umuhoza.
La police a sévèrement battu M. Sylvain Sibomana et l’a laissé avec une dent cassée, une mâchoire traumatisée, la tête meurtrie et le corps et les membres tuméfies.
A notre connaissance, aucune mesure n’a été prise contre les policiers impliqués dans cette torture privative de liberté. Un autre baromètre de l’état de droit dans le pays.
Dans la nuit du 25 Mars dernier, M. Sylvain Sibomana a été admis au service des urgences à l’Hôpital de la Police Nationale de Kacyiru à cause d’une hémorragie et d’essoufflement. Il a été renvoyé au poste de police de Kicukiro le lendemain matin où il est resté jusqu’à son transfert par la police à la station judiciaire de Kabuga le 28 Mars. Les policiers de garde ont empêché l’approvisionnement alimentaire de M. Sylvain Sibomana et d’un autre membre de l’opposition, M. Dominique Shyirambere, qui a été arrêté dans les mêmes conditions que M. Sylvain Sibomana.
April 2nd, 2013
Mr. Sylvain Sibomana, FDU-Inkingi interim Secretary General, was arrested by the police in the premises of the Supreme Court at the opening of the appeal hearing of political prisoner Madam Victoire Ingabire Umuhoza on 25 March 2013.
He was severely beaten, and left with a broken tooth, traumatized jaw, bruised head and body and swollen members.
In reality, no known action has been taken against the officers involved in this custodial torture. Another barometer of the rule of law in the country.
Le 2 Avril, le procureur a prolongé son mandat d’arrêt dans l’attente d’une audience sur l’inculpation sous les chefs d’accusation suivants: manifestation illégale, des réunions illégales, subversion, tentative de déstabilisation du gouvernement et l’agression des policiers.
Le 25 Mars 2013, M. Sylvain Sibomana a été brutalement battu au moment de l’arrestation et par après il a subi de graves tortures alors qu’il était en garde à vue au poste de police de Kicukiro. Il n’a pas été autorisé à être vu par un médecin indépendant. Il a besoin d’appareil dentaire pour réduire le mouvement des dents et permettre la mastication des aliments.
ACTION PROPOSEE:
Envoyer s’il vous plaît une lettre au Président Paul Kagame, au Ministre de la Justice Tharcisse Karugarama, au Procureur Général Martin Ngoga et à l’ Inspecteur Général de la Police Emmanuel Gasana exprimant votre inquiétude au sujet de cette affaire et demandant une enquête immédiate sur les allégations d’arrestations illégales, la détention illégale et la torture sévère vis à vis de la figure de l’opposition, M. Sylvain Sibomana.
Demander s’il vous plaît que soient poursuivis ceux qui sont avérés être responsables en vertu de la loi criminelle rwandaise pour abus criminels du pouvoir. Les agents concernés doivent également être soumis à des enquêtes internes pour violation des lois. De plus, demander également s’il vous plaît au ministère public et à l’inspection générale de la Police de mener une enquête spéciale sur les agissements des officiers de police qui violent les lois qui prohibent les abus criminels du pouvoir.
FDU-Inkingi
Sixbert Musangamfura
Conseiller aux Relations Extérieures
Appel Urgentl-04-02-13-FRA
On March 25th night, he was admitted to the emergency ward at the Kacyiru National Police Hospital due to bleeding and shortness of breath. He was returned to Kicukiro police station the next morning until his transfer to Kabuga police detention facility on March 28th. The custodial policemen have restricted food supply to both Sylvain Sibomana and another opposition member Dominique Shyirambere arrested in similar conditions.
On April 2nd, the Prosecutor extended his arrest warrant waiting for a bail hearing in the coming days on the following charges: illegal protest, illegal meetings, subversion, attempting to undermine the government, and assault on police officers.
The opposition figure was brutally beaten at the time of the arrest and later endured severe torture while he was in Kicukiro police custody on 25 March 2013. He has not been allowed to be seen by an independent doctor. He needs metal braces to reduce teeth movement and allow chewing food.
SUGGESTED ACTION:
Please send a letter to President Paul Kagame, to the Minister of Justice Tharcisse Karugarama, to the Prosecutor General Martin Ngoga and to Emmanuel Gasana, Inspector general of the Police, expressing your concern about this case and requesting an immediate investigation into the allegations of illegal arrest, illegal detention and severe torture of opposition figure Sylvain Sibomana.
Please demand the prosecution of those proven to be responsible under the Rwandan criminal law for criminal abuse of power. The officers involved must also be subjected to internal investigations for the breach of orders. Further, please also request the National public prosecution authority and the Inspectorate General of the Police to have a special investigation into the malpractices of the police officers violating laws proscribing criminal abuse of power.
Sixbert Musangamfura
FDU-Inkingi
External Relations Commissioner.
Urgent Appeal-04-02-13-ENG
03Avr