Kigali, le 13 Octobre 2011
“Je suis une prisonnière politique (…) N’ayez pas peur, rien n’arrêtera le changement politique en cours”, a déclaré Mme Ingabire à la Haute Cour aujourd’hui après que la juge qui présidait les audiences a ordonné de procéder.
Kigali, 13 October 2011
“I am a political prisoner (…) don’t be afraid, nothing will stop the ongoing political change”, Ingabire told the High Court today after the presiding judge ordered the hearing to proceed.
C’était en face de nombreuses personnes, les Rwandais et les étrangers, y compris les ambassadeurs et diplomates des Pays-Bas et du Royaume-Uni lorsque la décision décevante a été annoncée. Après trois jours de délibérations, la Haute Cour a révélé sa décision sur les demandes de Mme Victoire Ingabire et son Conseil de la défense sur la non-rétroactivité de la loi pénale, la compétence territoriale de la Haute Cour sur certains faits soulevés et les violations de la Constitution de la République du Rwanda: “les objections soulevées par le Conseil de la défense sur les procédures et sur la compétence de la Haute Cour sont sans fondement et les audiences doivent se poursuivre sans plus tarder”, a déclaré la juge-présidente. Il n’y a pas de recours possible jusqu’à la fin de tout le procès, conformément à la loi rwandaise. Le procès s’est donc poursuivi aujourd’hui.
La Haute Cour a statué qu’elle a enregistré toutes les observations, objections et exceptions des deux parties et qu’elle va les prendre en considération au moment opportun. “Ce tribunal a competence et il appartient au tribunal d’interpréter tous les actes pertinents du législateur et de décider en consequence”, a précisé le juge-présidente Alice Rulisa.
L’idée que la Haute Cour pourrait soutenir une argumentation sur l’illégalité du process contre la leader de l’opposition Mme Victoire Ingabire ou les interférences du pouvoir exécutif dans le système judiciaire rwandais est finalement une illusion. La marge de la Cour est si étroite que tout le fondement juridique de la non-rétroactivité du droit pénal et de la compétence du tribunal ont été tout simplement exclus de toute considération.
Pourquoi les gens devraient-ils raisonnablement croire que le tribunal désigné par le régime de Paul Kagame pourrait servir d’arbitre impartial dans un conflit entre son régime et son principal chef de l’opposition? Ces juridictions sont plus susceptibles de confirmer un programme politique défini par le vainqueur afin d’asseoir son pouvoir sur le pays sans aucune voix dissidente. Les tribunaux et les juges actuels sont des fonctionnaires du gouvernement FPR duquel dépendent leur nomination et titularisation.
Madame Victoire Ingabire a expliqué le contexte politique de son procès et a exposé les interférences continues du président Paul Kagame et de son gouvernement pour faire taire toutes les voix dissidentes. Elle a exposé comment l’affaire a été montée de toutes pièces et orchestrée après qu’elle a annoncé son intention de briguer une candidature dans les élections présidentielles de 2010.
Elle a été révoltée et attristée par la campagne de diffamation des procureurs contre sa famille, faussement accusée d’être historiquement génocidaire, alors qu’une partie des members de sa famille ont été décimés par des extrémistes Hutu et Tutsi des deux côtés belligérents du conflit rwandais. Des crimes de génocide ont commis contre ses parents alors qu’ils étaient déjà victimes d’ostracisme et d’exclusions lorsque la guerre du FPR a commencé. Son père avait été un peu plus tôt emprisonné pendant des années par le précédent régime qui l’avait accusé de complicité dans une tentative de coup d’Etat militaire qui aurait échoué; par la suite, il a été de nouveau arrêté et accusé de soutenir la rébellion du FPR. Après le génocide, il a été nommé Maire par le régime actuel. Le père a été arrêté lorsqu’il allait prêter serment comme l’un des parlementaires désignés par le parti MDR pour siéger au Parlement, avant que ce Parti ne soit interdit. Il est mort par la suite.
Dès son retour au bercail, une campagne a été initiée aux plus hauts échelons du régime pour la diaboliser. Le parti FDU-Inkingi n’a pas été enregistré et les membres du Comité Exécutif Provisoire sont sous permanente intimidation. Avec le soutien des autres membres, le comité de coordination des membres des FDU-Inkingi à l’étranger et de nos partenaires politiques, rien n’arrêtera le vent du changement et la marche en voie de démocratisation.
Ensemble, nous vaincrons.
FDU-Inkingi
Boniface Twagirimana
Vice-Président intérimaire
It was in front of many people, Rwandans and Foreigners including Ambassadors and diplomats from the Netherlands and the United Kingdom that the disappointing ruling was announced. After three days of deliberations the High Court revealed its decision on Ingabire defence submissions on the non-retroactivity of the criminal law, the territorial jurisdiction of the High Court on some counts and the violations of the Constitution of the Republic of Rwanda: “the defence procedural submissions on jurisdiction are baseless and the hearings must proceed without any further delay”, said the presiding judge. There is no possible appeal until the end of the whole trial, according to the Rwandan law. The evidential trial has continued today.
The High Court ruled that it has recorded all the submissions, objections and exceptions of both parties and it will take them into consideration the right time. “This court has jurisdiction, and it belongs to the court to interpret all relevant acts of the legislator and to decide accordingly”, read the presiding judge Alice Rulisa.
The idea that the High court might uphold an argument on the illegality of the trial against the opposition leader Madame Victoire Ingabire or the abuse of executive power in the Rwandan judicial is ultimately very naïve. The margin of the court is so narrow that all the legal basis of the non-retroactivity of the criminal law and the jurisdiction of the court was simply excluded from consideration.
Why should reasonable people believe that a governmental appointed court by Paul Kagame’s regime might serve as an impartial referee in a dispute between his regime and his key opposition leader? Those courts are more likely to confirm a political programme set by the victor in order to sit his rule over the country without any dissenting voice. Current courts and judges are depending upon the RPF government by their appointments and tenure.
Madame Victoire Ingabire explained the political context of her case and exposed the continuing interferences of President Paul Kagame and his government in order to silence all dissenting voices. She laid down how the case was masterminded, fabricated after she announced her intention to contest the 2010 presidential elections. She was saddened by prosecutors smear campaign against her family falsely accused of being historical genocidaires while a part of them was slaughtered by Hutu and Tutsi extremists from both the warring sides. Genocide cases were framed against her parents who already suffered ostracism and exclusions when the RPF war started. Her father was sometime before imprisoned for years by the previous regime accusing him of complicity in a failed military coup attempt; he was arrested afresh and accused of supporting the RPF rebellion. After the genocide he was appointed Mayor by the current regime. The father was arrested on his way to swear in as one of MDR party designates Members of Parliament before it was banned. He died afterwards.
Upon her return home, a devilishing campaign was initiated by the highest levels of this regime. The party FDU-Inkingi was not registered and members of the interim Executive Committee are still under a permanent intimidation. With the support of other members, the coordinating committee of overseas members and our political partners, nothing will stop the wind of change and the road to democratisation.
Together we shall overcome.
FDU-Inkingi
Boniface Twagirimana
Interim Vice President.
14Oct