Rwanda :LES FDU-INKINGI SALUENT LA DECISION INDEPENDANTE ET SOUVERAINE DE LA COUR AFRICAINE DES

La Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples a rendu publique ce vendredi 3 juin 2016 sa décision
de lever la suspension dans l’Affaire n°003/2014 INGABIRE UMUHOZA Victoire contre l’Etat Rwandais.
L’audience du 4 mars 2016 avait donc eu lieu et la Cour avait entendu les avocats de la défense en l’absence
de l’Etat Rwandais. Au cours de sa 41 ème session ordinaire tenue le 3 juin 2016, la Cour a rendu publique la
décision suivante : « La Déclaration spéciale de retrait faite par le Rwanda pour examiner l’Article 34 (6) est
soumise à la notification d’une durée de 12 mois pour devenir effective ; elle n’affectera pas le procès dans
l’Affaire INGABIRE ni ceux des autres affaires qui sont pendantes devant la Cour ».
Le gouvernement rwandais avait fait une déclaration le 29 février 2016, soit trois jours seulement avant
l’audience du procès fixée le 4 mars 2016, de retirer aux citoyens rwandais le droit qu’il leur avait accordé en
conformité avec  l’article 34(6) du Protocole de la Cour, d’exercer leur recours devant elle.
La déclaration du 29 février 2016 faite par Monsieur BUSINGYE Johnston, Ministre de la Justice et Garde des
Sceaux du Rwanda, et adressée à la Commission de l’Union Africaine avec copie réservée à la Cour Africaine
des droits de l’homme et des peuples, annonçait son retrait de la Commission pour lui permettre de revoir
l’article 34 (6) du Protocole précité, et demandait en même temps à la Cour de suspendre toutes les affaires
impliquant le Rwanda devant elle, y compris l’affaire Victoire INGABIRE UMUHOZA. Dès réception de cette
déclaration le 2 mars 2016, la Cour en avait pris bonne note et informé les parties de ce que l’audience
publique se tiendrait comme prévue le vendredi 04 mars 2016 à 9h00. Rappelons que le Rwanda avait aussi
refusé à Madame INGABIRE UMUHOZA de se rendre à Arusha, la privant ainsi du droit de se présenter
devant son juge. Les avocats de la défense avaient alors demandé à la Cour l’autorisation de faire participer
leur cliente au procès par vidéo-conférence, mais la Cour leur avait répondu qu’elle n’avait pas les capacités
techniques requises en la matière. Elle les invitait cependant à prendre note de la lettre de l’Etat Défendeur,
réceptionnée le même jour du 2 mars 2016 au Greffe de la Cour.
Les FDU-Inkingi saluent cette décision que la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples a prise
indépendamment et souverainement.  Nous comptons sur l’impartialité de cette Cour pour réhabiliter
Madame Victoire INGABIRE UMUHOZA dans ses droits violés par l’Etat Rwandais.
Fait à Bruxelles, le 4 juin 2016
FDU INKINGI
Justin Bahunga
Commissaire aux Relations Extérieures et Porte-parole
CADHP-LEVEE-SUSPENSION.PROCES-VIU
 

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