RWANDA: LES FDU-INKINGI DENONCENT LA CONDAMNATION ARBITRAIRE DE SA TRESORIERE ADJOINTE MADEMOISELLE GASENGAYIRE LEONILLE

Comme il n’avait pas de preuves à charge, le tribunal de première instance de Ruhango vient de condamner la trésorière adjointe des FDU-Inkingi, Mlle Gasengayire Léonille, à 30 jours d’emprisonnement, pour poursuivre les recherches de culpabilité selon le tribunal. Dans son arrêt, le tribunal justifie cette peine d’emprisonnement par la nécessité des recherches de culpabilité. Or, la charge de la preuve appartenant à l’accusation, s’il n’y a pas de preuves formelles de culpabilité, l’accusée doit tout simplement être relâchée. Cette condamnation fait donc partie de toute une série de mesures destinées à harceler les opposants politiques afin de faire peur à toute initiative qui chercherait à demander d’exercer tout simplement les droits fondamentaux, pourtant reconnus par la Constitution rwandaise.
As there was no evidence against Miss Leonille Gasengayire, the assistant treasurer of FDU-Inkingi, the court of first instance of Ruhango has ruled that she would be kept in detention for 30 days’ imprisonment, while the prosecution is looking for evidence to charge her. In its ruling, the court justified the detention on the ground that time was needed to gather evidence to prove her guilt.  Under normal procedures, the prosecution has to have evidence of guilt against the accused otherwise the accused should be released. The sentence is therefore part of a series of measures to harass political opponents and hence deter them from taking any initiative aimed at demanding the exercise of their fundamental human rights that are stipulated in the Rwandan Constitution.
Mlle Gasengayire avait été arrêtée le 23 août 2016, alors qu’elle se trouvait chez ses parents à Kivumu-Rutsiro dans la province de l’Ouest, dans le cadre d’une visite familiale. Détenue d’abord illégalement sans charges par un commandant local, les autorités avaient fini alors par l’accuser d’inciter la population à se révolter contre le gouvernement. Cet épisode n’était pas le premier, puisque Mlle Gahongayire avait été arrêtée en mars 2016 à la prison centrale de Kigali, connue sous le nom de « 1930 ». Lors de cette arrestation, elle apportait la nourriture à Mme Victoire Ingabire Umuhoza, présidente des FDU-Inkingi, qui purge une peine d’emprisonnement de 15 ans prononcé à l’issue d’un procès politique lui intenté par les autorités rwandaises pour l’empêcher notamment de se présenter aux élections présidentielles de 2010 et de faire enregistrer son parti politique, les FDU-Inkingi. Mlle Gasengayire avait alors été enfermée illégalement dans une cellule de la station de police de Remera-kigali, d’où elle devait réapparaître deux jours plus tard, après que les autorités de police lui ont retiré tout document attestant de cette arrestation illégale.
La présente condamnation est purement et simplement arbitraire. En effet, une série d’événements montre qu’il n’y a pas de preuves tangibles de culpabilité et que les autorités se donnent juste le temps pour les fabriquer. En effet, après son arrestation, le secrétaire exécutif de Rutsiro avait tenu une réunion publique dans laquelle il avait appelé la population à venir témoigner contre Mlle Gasengayire, puisqu’évidemment il n’y avait pas de preuves de culpabilité.
Les témoignages donnés par la suite se sont contredits, le premier témoin affirmant que l’accusée l’avait trouvé entrain de cultiver ses champs, le second affirmant quant à lui qu’il s’occupait de préparer sa moisson. Or, alors que l’accusation prétend que Mlle Gasengayire était en train d’inciter la population à cultiver les champs que l’Etat s’apprête à exproprier à leurs propriétaires, un des témoins continue aujourd’hui d’exploiter son champ alors que Mlle Gasengayire est toujours en prison. Qui donc continue d’inciter cette personne à cultiver son champ ?
L’accusation prétend que l’accusée a fait signer des pétitions à la population, or, à ce jour, l’accusation n’a pas encore montré ces pétitions. Elle l’accuse en outre de provoquer des troubles à l’ordre public, alors qu’aucun incident n’a été signalé dans le village d’où est originaire l’accusée.
Quand on sait que l’accusée n’a passé qu’un jour chez sa mère et que le reste de son temps, elle l’a passé chez sa grande sœur dans un village éloigné, l’on se demande comment elle aurait pu provoquer des troubles à l’ordre public dans le village de sa mère, tout en étant dans un village éloigné chez sa sœur ?
Tous ces éléments montrent que l’acte d’accusation de Mlle Gasengayire Léonille est vide et que le but poursuivi tient plutôt à la volonté du pouvoir de continuer à harceler les opposants pour les faire taire. Il est clair aussi que le pouvoir a plutôt peur que la population expropriée sans compensation ne réclame ses droits et au lieu de s’attaquer au fond du problème, le pouvoir fait diversion en cherchant des boucs-émissaires.
Ce n’est pas la première fois que des personnes sont arrêtées pour avoir exercé leurs droits. L’année passée déjà, des étudiants avaient été arrêtés pour seul motif d’avoir écrit au premier ministre pour lui demander d’intervenir dans le dossier de leurs bourses d’études.
Les FDU-Inkingi demandent au gouvernement rwandais d’ordonner la libération de Mlle Gasengayire Léonille sans délai et de mettre fin à des actes de harcèlement et d’intimidation dirigés contre ses membres. Elles demandent également au gouvernement de réviser et de clarifier tous les articles de loi en rapport avec l’incitation aux troubles à l’ordre public, puisque ces articles sont régulièrement utilisés à tort et à travers pour museler l’opposition et l’empêcher de revendiquer ses droits politiques.
Les FDU-Inkingi demandent à la Communauté Internationale, aux pays bailleurs de fonds du gouvernement rwandais, aux organisations internationales des droits de l’homme ainsi qu’à toutes les personnes éprises des valeurs de paix et de démocratie ayant une influence quelconque, de faire pression sur le gouvernement rwandais afin qu’il cesse des actes d’intimidation et de harcèlement et qu’il libère tous les prisonniers politiques et ouvre l’espace politique, pour permettre à la population de jouir pleinement de ses droits fondamentaux civiques et politiques garantis par la Constitution rwandaise et par les conventions internationales que le gouvernement rwandais a signées.
Les FDU-Inkingi demandent enfin à ses membres ne pas céder à ses actes d’intimidation et de continuer de tout faire pour amener le gouvernement rwandais à l’acceptation d’un débat démocratique pluraliste.

Fait à Paris, le 14 septembre 2016

Pour les FDU-Inkingi

Dr. Emmanuel Mwiseneza

Deuxième Secrétaire général
Contact : emwiseneza@hotmail.com

Communiqué_condamnation_Gasengayire

 Miss Gasengayire was arrested on August 23, 2016, while she was with her parents in Kivumu-Rutsiro in Western Province, where she was visiting her family  At the time of her arrest she was illegally detained without charges by a local commander. Eventually, the authorities accused her of inciting people to revolt against the government.
This is not the first time that Miss Gahongayire Leonille has been arrested. She was arrested in March 2016 at the Kigali Maximun Prison, known as the “1930” where she had gone to take food to Mrs. Victoire Ingabire Umuhoza, Chair of FDU-Inkingi, who is serving a 15-year prison sentence following a trial widely known to be politically motivated,aimed at preventing her from participating in the 2010 presidential elections and therebyrefusing to register her political party, FDU-Inkingi. Miss Gasengayire was illegally locked up incommunicado in a cell at the police station in Kigali-Remera. After denying any knowledge of her whereabouts, the Police released her after three days of interrogation. Before her release, the police authorities confiscated all documents deemed to prove her illegal arrest and detention.
This sentence is purely and simply arbitrary. A series of events shows that there is no hard evidence of guilt and that the authorities are buying time to concoct some charges. Indeed, after her arrest, the Executive Secretary of Rutsiro held a public meeting in which he urged the people to testify against Ms. Gasengayire, as no evidence of guilt was coming forward.
Collected testimonies contradicted each other. The first witness testified that he found the accused digging in the family farm while the second witness testified that he saw Leonille Gisengayire busy doing crops harvesting.  The prosecution claims that Miss Gasengayire was trying to encourage the people to keep cultivating their fields that the state is preparing to expropriate from owners. Up to date, one of the witnesses continues to cultivate his field without any worry while Miss Gasengayire accused of inciting the population to revolt against the government is still in prison. The question is who then is encouraging this person to cultivate his field?
As a matter of fact, the prosecution failed to do properlyits homework to be informed that Miss Leonille Gasengayire spent only one day at her mother’s home and the rest of her time with her sister in a remote village. Under such circumstances, she could not possibly have been able to cause public disorder in her mother‘s village where she was not staying. Her sister lives far away from her mom.
All these facts show that the indictment of Miss Gasengayire Leonille is baseless and that the aim is rather to continue to harass opponents and force them into silence. It is also clear that the regime is mostly afraid that the people whose lands have been taken away without proper compensation could take courage in claiming their rights. The real issue here is that the regime is trying to divert attention from the real problem by looking for scapegoats.
This is not the first time that people are arrested for exercising their rights. Last yearfor instance, students were arrested solely because of having written to the Prime Minister asking him to intervene in the case of their scholarships.
The political party FDU-Inkingi would like to ask the Rwandan government to order the immediate release of Miss Gasengayire Leonille and to end harassment and intimidation against its members. The FDU-Inkingi would also like to request the government to revise and clarify all articles of the law relating to inciting the population or disturbing public order, since these articles are regularly used indiscriminately to silence opponents and prevent them from claiming their political rights.
FDU-Inkingi calls upon the international community, donor countries of the Rwandan government, international human rights organizations and all peace loving people and champions of democratic values, who have any influence, to put pressure on the Rwandan government so that it may cease intimidation and harassment of members of the opposition and open up the political space.  Furthermore, FDU-Inkingi calls upon the Rwandan government to release all political prisoners, to open up the political space in order to allow the population to fully enjoy civil and political human rights that are granted by the Rwandan Constitution and the international conventions that the Rwandan government has signed.
FDU-Inkingi finally urges to its members not to yield to intimidation and continue to do everything in their power to bring the Rwandan government to the acceptance a pluralistic democratic debate.
Done in Paris, France, on September 14, 2016
Pour les FDU-Inkingi
Dr. Emmanuel Mwiseneza
2nd  Secretary general
Contact : emwiseneza@hotmail.com
Communiqué_condamnation_Gasengayire.EN

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