(English) RWANDA: INGABIRE TRIAL: HARASSMENT OF DEFENSE COUNSEL , ONE LAWYER DENIED COURTROOM ACCESS.

Kigali, le 7 septembre 2011
Le procès de Madame Victoire Ingabire, Présidente du Parti d’opposition FDU-INKINGI, a repris aujourd’hui après une pause d’un jour pour permettre à la Cour Suprême de trouver un meilleur interprète pour l’anglais.
A leur arrivée à la Cour, les avocats de la défense de Madame Ingabire, à savoir l’avocat Iain Edwards et le Bâtonnier Gatera Gashabana ont été intimidés.
Kigali 07 September 2011

Mme Victoire et ses avocats
The trial of the opposition leader Madame Victoire Ingabire, FDU-INKINGI Chair, resumed today  after a one day pause to allow the High Court to hire a better English translator. Upon arrival,  Ingabire’s defense counsels Barrister Iain Edwards and Batonnier Gatera Gashabana were intimidated, thoroughly searched, their briefcases violated and their mineral water bottles confiscated.  En violation de leur immunité durant l’exercice de leurs fonctions auprès des Cours et Tribunaux, les services de sécurité ont systématiquement fouillé les mallettes des deux avocats et ont confisqué leurs bouteilles d’eau minérale. Ils ont été traités comme des suspects tandis que l’équipe du procureur est entrée d’une façon triomphale sans aucun dérangement.
Après la pause de midi, M. Gatera Gashabana s’est vu barré l’accès à la salle d’audition du tribunal et est resté dehors pendant environ 30 minutes, sous prétexte qu’il a opposé une résistance aux ordres du personnel de la police d’État, tandis que son collègue a été fouillé et permis d’entrer. Le personnel de sécurité et l’équipe du procureur paraissaient très impatients et nerveux. C’est un signe avant-coureur et une indication très claire à la défense que le gouvernement
de Paul Kagame utilisera tous les moyens possibles pour intimider quiconque prendra le courage de défendre son principal adversaire politique emprisonné. Durant les débats de la séance de l’avant midi, les avocats de la défense ont soulevé une objection pour protester contre ce harcèlement et la discrimination dont ils ont été victimes lors de la fouille de leurs bagages et de leurs vêtements sous le regard intéréssé des procureurs. Le procureur Bonaventure Ruberwa s’en est défendu devant les juges en arguant qu’il ne voit rien d’étrange dans la fouille des membres de la  défense qui défendent des criminels tandis que les membres de l’équipe du procureur défendent les intérêts de l’État et du public contre ces criminels. La Haute Cour a rejeté l’objection de la défense en évoquant des raisons de sécurité et surtout que leurs documents n’ont pas été violés par des tierces personnes. L’équipe de la défense a interjeté le recours en appel. Comme pour le passé, Madame Victoire Ingabire est restée quelquefois menottée dans la salle d’audience de la Cour. Le silence des juges, devant cette situation déjà dénoncée par l’accusée, indique une autre violation du principe de présomption d’innocence et pose une sérieuse question de neutralité et d’impartialité de la Cour. En plus, la loi rwandaise n’oblige aucun genre de code de tenue vestimentaire humiliante durant l’audition au tribunal, mais le
gouvernement a refusé à l’accusée le droit de porter les habits de son choix. Ses cheveux ont été complètement et régulièrement rasé depuis son arrestation en octobre 2010 sous prétexte que ceci est systématiquement pratiqué sur tous les prisonniers pour des raisons d’hygiène; mais ceci ne diminue en rien la cruauté de cet acte barbare de raser
complètement une suspecte jouissant de présomption d’innocence. Pourquoi Paul Kagame devrait-il maintenir en détention son principal adversaire politique dans d’aussi pitoyables conditions hygièniques tout en prétendant être un visionnaire qui favorise la promotion féminine?
Le très agité début de procès, la diversion et les tergiversations du procureur dans la tentative d’ajourner le procès sine die, les intimidations des avocats de la défense de l’accusée, rappellent à bien d’égards l’arrestation du Professeur Peter Erlinder, le premier avocat de Madame Victoire Ingabire, d’origine américaine (USA), arrêté au Rwanda en mai
2010 sous de charges lourdes d’idéologie de génocide, de négationnisme et de révisionnisme. Cette intimidation est donc un très mauvais signal qui laisse très peu d’espace aux attentes d’un procès équitable. Les avocats de la défense ont tenu une réunion à huis clos avec le Barreau rwandais pour discuter des solutions à cette montée d’intimidation et de violations croissantes de l’immunité d’avocats dans un tribunal. La possibilité d’une nouvelle arrestation de l’un ou l’autre avocat de la Présidente des FDUInkingi n’est pas totalement exclue. Les chances pour une réédition du cas « Peter Erlinder » dans cette épreuve de force soulèvent de fortes inquiétudes.
Environ 150 personnes ont suivi le procès du leader de l’opposition politique en dehors du tribunal tandis que l’intérieur était bondé d’innombrables membres des services secrets en civil, en plus de policiers armés et en uniformes. Comme par hasard, les problèmes techniques de l’audio ont empêché la foule amassée à l’extérieur de suivre les débats. On
s’attend à ce que toute la journée le procureur parle des actes d’accusation et clôture sa présentation demain. Ensuite Madame Victoire Ingabire aura peut-être une chance d’exposer le contexte politique de ce procès. Les auditions reprendront demain le 08 septembre à 08:00.

FDU-Inkingi
Boniface Twagirimana
Vice-président intérimaire.

Fichier PDF : Nouveaux harcèlements contre les avocats dans le procès politique Ingabire

They were treated like suspects while the prosecutor’s team made a triumphal entry untouched. After the lunch break, Mr. Gatera Gashabana was denied Courtroom access and stayed outside for about 30  minutes on allegations that he resisted orders from state police staff while his colleague was searched and allowed in.
Security personnel and the Prosecutor’s team look very anxious and nervous. This is a very clear indication to the defense that the government of Paul Kagame won’t hesitate on any means to intimidate anybody defending his jailed key political opponent.
During the morning debates the defense counsel protested against this harassment and the discrimination they were subjected to when their briefcases and clothes were searched while prosecutors were just watching.  Prosecutor Bonaventure Ruberwa argued in front of the judges that it was  “good manners” to search thoroughly the defense members because they are defending criminals while members of the prosecutor’s team defend the interests of the State and the public against those criminals.  The High Court rejected the defense objection on security grounds provided their papers were not taken by any third party. The defense  team has filed an appeal.
Ingabire has been in handcuffs in the Courtroom sometime as well.  The silence of judges suggests another violation of the presumption of innocence principle and a serious question of neutrality and fairness. The Rwandan law does not restrain her to any kind of humiliating dress code in the Courtroom but the government has denied her the right to put on her own clothes. Her hair has been forcedly and regularly shaved since her arrest in October 2010. The pretext that it’s systematically done to all prisoners because of hygienic aspects does not remove the cruelty of this act to shave a female suspect. Why should Paul Kagame detain his key political opponent in so poor hygienic conditions then pretend to be a visionary?
The bumpy trial start, the prosecutor’s hiccups and attempts to adjourn the trial sine die, the intimidation of Ingabire defense counsel remind the arrest of the US Professor Peter Erlinder, the first lawyer of Madame Victoire Ingabire, who was arrested in Rwanda in May 2010 and charged with genocide ideology, genocide denial and revisionism.  This intimidation is a very bad signal that has totally vacated all the chances for a fair trial.  The defense counsel is holding  a closed door meeting with the Rwandan Bar association to discuss alternatives to this growing intimidation and violations to the lawyers immunity in a Courthouse. The possibility of the arrest of one or all Ingabire’s lawyers is not totally ruled out.  The chances for a re-edition of a Peter Erlinder’s case in this trial are getting higher and worrying.
About 150 people waited outside the courtroom  while the inside was mostly occupied by plain clothes intelligence and state security personnel and armed policemen in uniforms.  The technical audio problems prevented the  crowd outside the courtroom to follow the debates.
The whole day, the prosecutor spoke on the indictments and is expected to close his presentation tomorrow. Thereafter Madame Victoire Ingabire will be given a chance to make her first statement.
The hearings will resume tomorrow at 08:00.
FDU-Inkingi
Boniface Twagirimana
Interim Vice President.

File :Intimidation of Ingabire defense counsel and high risks for a new Erlinder’s case

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